A savoir, page une (3 Trimestre 2012)

à SAVOIR …

DROIT PRATIQUE-S’OCCUPER D’UN PARENT AGE

- QUE DIT LA Loi ?

Votre père ou votre mère est dans le besoin. La loi a institué une obligation alimentaire qui vous impose de lui venir en assistance.

-   Il existe un devoir d’aide matérielle vis-à-vis des parents démunis.

Les enfants majeurs ont l’obligation d’aider leurs ascendants, c’est-à-dire leurs parents et grands-parents, lorsque leurs ressources ne leur permettent pas de faire face aux besoins élémentaires du quotidien. Cette obligation alimentaire, comme on l’appelle, concerne les dépenses de logement, d’énergie, d’habillement, d’alimentation et de santé. Le payement des frais de maison de retraite en fait partie puisque cela consiste à assurer un toit, des repas et des soins de base à votre parent.

-   Tout enfant est tenu à l’obligation alimentaire.

Tout enfant doit aider matériellement ses parents quelle que soit sa filiation – légitime, naturelle ou par adoption. Les petits-enfants sont aussi obligés envers leurs grands-parents. L’obligation alimentaire pèse aussi sur des gendres et belles-filles non divorcés, même si la fille ou le fils est décédé. En revanche, en cas de famille recomposée, les enfants n’ont pas à payer pour la nouvelle femme de leur père ou le nouveau mari de leur mère. Les concubins et personnes pacsées ne sont pas concernés non plus.

-   La loi ne fixe pas de répartition des frais entre frères et sœurs.

Chacun doit aider ses parents dans la mesure de ses possibilités. La loi ne fixe pas de répartition des frais. Ainsi, si l’un de vous a une situation plus aisée que les autres, il peut participer davantage. Cela ne lui donnera pas de droits supplémentaires sur la succession.

Le mieux est de trouver un accord et de le mettre par écrit. Cela vous servira notamment comme justificatif auprès des impôts. Si vous n’y parvenez pas, c’est le juge aux affaires familiales qui fixera la contribution de chacun en fonction de ses ressources et de ses charges. Cette répartition peut être révisée en cas de changement de situation d’un des enfants (chômage, augmentation de salaire, naissance…).

-   La pension versée aux parents est déductible du revenu imposable.

La pension versée aux parents dans le cadre de l’obligation alimentaire est déductible de votre revenu imposable Vous avez donc tout intérêt à la déclarer, mais vous devez pouvoir la justifier en apportant la preuve soit que vous versez de l’argent, soit que vous offrez des services en nature (hébergement, nourriture). En cas d’hébergement d’un ascendant chez soi, le fisc propose de déduire un forfait de plus de 3000 € par an mais attention, Il y a des conditions comme l’âge, plus de 75 ans, du revenu de la personne hébergée et d’autres conditions suivant le cas. Si vous êtes dans le cas, renseignez-vous auprès du fisc.

C.S.